Créée en 2008, la rupture conventionnelle a apporté davantage de flexibilité au marché du travail. Retour sur cette procédure, comparée au licenciement pour motif personnel.

Côté chiffres, la rupture conventionnelle représente 17 % des fins de CDI, contre 56 % pour les démissions, 20 % pour les licenciements pour motif personnel et 7 % pour les licenciements pour motifs économiques.

De précieux avantages

D’après la DARES, la rupture conventionnelle a permis d’homologuer plus de 2,5 millions de séparations à l’amiable depuis sa création.

Par rapport à un licenciement dit « classique », cette procédure présente de nombreux bénéfices pour les deux parties concernées. Le salarié garde tous les acquis du licenciement, à savoir une indemnité de rupture ainsi que l’ouverture de droits à l’allocation chômage.

L’employeur, de son côté, gagne en souplesse au niveau juridique. Le départ d’un salarié peut se dérouler à l’amiable sans avoir à fournir de raisons précises, ce qui pouvait jusqu’alors complexifier les procédures de licenciements pour motif personnel.

Des dispositifs très encadrés

Même si l’argument de la flexibilité est largement valable, la rupture conventionnelle doit être consentie par les deux parties, sans quoi le processus de fin de contrat sera invalidé pour vice de consentement (Code du travail – Art. L1237-11).

Une fois acceptée par les deux parties, la procédure de rupture conventionnelle est enclenchée et certains délais doivent être respectés. Après avoir signé la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’une période de rétractation de 15 jours à l’issue de laquelle un préavis non travaillé peut être proposé. La fin de contrat est ensuite actée par l’homologation de la DIRECCTE.

Le licenciement pour motif personnel, également très encadré pour éviter d’éventuelles discriminations, doit quant à lui être motivé par une raison réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement sera qualifié d’injustifié et d’abusif.

Si la rupture conventionnelle a apporté davantage de flexibilité au marché de l’emploi, des cas de désaccord peuvent émerger et empêcher la mise en place d’un accord à l’amiable. Il est alors possible de procéder à un licenciement pour motif personnel pour mettre fin au contrat de travail.